Vos droits
A l’Institut Paoli-Calmettes, nous nous engageons à respecter la charte de la personne hospitalisée.
La personne de confiance
(Article L. 1111-6 du Code de la santé publique)
Lors de votre admission, si vous êtes majeur, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance (un parent, un proche, votre médecin traitant).
La personne désignée pourra vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle pourra également être consultée au cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté. Cette décision est révocable et modifiable à tout moment.
Les majeurs sous tutelle
(Article L.1111-4 du Code de la santé publique)
Tout incapable majeur est pris en charge avec l’autorisation écrite de son tuteur. Le consentement est recueilli dans les formes prévues par la loi.
Comment désigner ma personne de confiance lors de mon hospitalisationà l’IPC ?
Lors de votre arrivée, un livret d’accueil papier vous sera remis. A l’intérieur, vous trouverez deux fiches importantes : une sur les directives anticipées et une sur la personne de confiance. Elles sont à compléter et à remettre lors de votre prochaine consultation.
Votre dossier médical
Vous êtes patient ?
Vous pouvez obtenir votre dossier médical ou une partie sur simple demande en adressant un courrier à la Direction de l’Institut ou au service Communication du dossier médical (COMDOS) en y joignant la copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
Vous avez également la possibilité de faire votre demande par mail à comdos@ipc.unicancer.fr
Vous êtes ayant-droit et vous avez besoin d’informations médicales concernant un proche décédé ?
Afin que votre demande soit recevable, celle-ci doit correspondre à l’un de ces 3 motifs :
- Connaître la cause du décès
- Défendre la mémoire du défunt
- Faire valoir ses droits
Si c’est le cas, vous avez la possibilité d’adresser votre demande en suivant la même procédure indiquée ci-dessus pour les patients.
En plus de votre pièce d’identité, un document prouvant votre qualité d’ayant-droit, un acte de décès (si décès hors IPC) ainsi que le motif de votre demande devront obligatoirement être fournis. Vous recevrez alors les documents relatifs aux personnes dites ayants-droit conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L 1110-4 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Pour les patients comme pour les ayants-droit, la consultation des éléments sur place est gratuite : un accompagnement médical peut être organisé.
Conformément à la réglementation, les frais de reproduction et d’envoi sont payants (0,18 euros/page, 2,75 euros/CD d’imagerie + frais d’expédition en recommandé avec AR).
Les directives anticipées
(Article L. 1111-11 du Code de la santé publique)
La loi (n°2005-370) du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent par un écrit les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie : conditions de la poursuite de la limitation ou de l’arrêt de traitement.
Elles peuvent à tout moment être, soit modifiées partiellement, soit révoquées sans formalités. Ces directives sont conservées dans votre dossier médical. Si vous souhaitez qu’elles soient respectées, pensez à les communiquer à votre médecin référent. Peuvent en être détenteurs : vous, un membre de votre famille, un proche, la personne de confiance que vous avez désignée.
DROIT à l’information
Article L. 1111-1 à 7 du Code de la santé publique :
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Vous avez le droit de refuser d’être informé.
Les informations qui vous concernent sont confidentielles.
Toute personne prend, avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé.
Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Accès à l’information (Article L.1111-7 du Code de la santé publique) :
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé.
Sur demande écrite, avec copie d’une pièce d’identité, vous pouvez accéder à ces informations, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, et en obtenir communication.
La consultation sur place de ces informations est gratuite, les frais de reproduction et d’envoi sont payants. Votre dossier médical est conservé dans un lieu sécurisé et adapté, en général pendant 20 ans, après la dernière prise en charge.