Les marchés publics de
l’Institut Paoli-Calmettes
L’Institut Paoli Calmettes (ci-après nommé l’« IPC »), établissement de santé privé d’intérêt collectif, en tant que pouvoir adjudicateur est soumis pour la passation de ses marchés au Code de la commande publique. Ainsi, un certain nombre de principes et règles de procédures doivent être respectées.
Vous trouverez dans cette section les conditions générales d’achat et les modalités de facturation électroniques de l’Institut.
Contexte réglementaire
Il convient de rappeler que tout contrat conclu par l’IPC, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.
Pour les marchés supérieurs
à 40 000 euros HT
L’IPC procède à la publication d’un avis de marché sur un support de publicité adapté, ainsi que sur la plateforme Dematis. Dès la publication de l’avis, l’IPC met à disposition des entreprises candidates un Dossier de Consultation Entreprises. Ces documents permettent aux opérateurs économiques de décider de participer ou non à la procédure en faisant, le cas échéant, acte de candidature dans le délai défini.
Pour les marchés inférieurs
à 40 000 euros HT
La consultation fait l’objet d’une publication sur le portail Dematis. Les modalités de remise des candidatures et de remise des offres sont adaptées à la nature des prestations à exécuter et définies dans l’avis de marché ou la lettre de consultation. Le cas échéant, l’IPC adapte les mesures de publicité et de mise en concurrence et procède à la comparaison d’un nombre suffisant de devis établis sur la base d’une expression de besoin.
Facturation électronique
Tous les paiements sont effectués 30 jours fin de mois, le 15 à date de facture, en créditant le compte correspondant à la domiciliation que le Titulaire désignera avant le début de l’exécution du contrat.
Remise des factures
Le mandatement des sommes dues au Titulaire s’effectue sur présentation des factures avec la référence du bon de commande de l’Institut Paoli-Calmettes.
La facture sera en cohérence avec l’échéancier de livraison lors de la contractualisation.
Les factures doivent comporter les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du Titulaire du marché,
- Le numéro SIREN ou SIRET, le cas échéant, N° TVA intra-communautaire,
- Le numéro du marché, ou de commande la date du marché et des avenants éventuels,
- Le prix unitaire,
- L’identité bancaire telle que précisée dans l’acte d’engagement,
- Le montant hors TVA éventuellement ajusté,
- Le taux et le montant des taxes.
Les factures seront transmises pour règlement à compta.fournisseurs@ipc.unicancer.fr. L’objet du mail indiquera la classe de commande concernée et le numéro complet du bon de commande l’Institut Paoli-Calmettes.
