Droit à l’oubli
Initié par le troisième plan Cancer, le droit à l’oubli est aujourd’hui un droit reconnu.
Un cadre légal
Initié par le troisième plan Cancer, le droit à l’oubli est aujourd’hui un droit reconnu (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) : c’est la possibilité de ne pas déclarer un ancien cancer lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier ou professionnel.
Le décret n°2017-173 du 13 février 2017 oblige les compagnies d’assurance à informer précisément les candidats à l’assurance-emprunteur sur le droit à l’oubli et sur le dispositif AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Le décret n°2017-147 du 7 février 2017 précise les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction : interdiction, au-delà d’un certain délai, de recueillir des informations médicales, d’appliquer une majoration ou une exclusion de garantie au nom d’un risque de santé aggravé.
L’AERAS a rendu publique une grille de référence indiquant précisément, selon les pathologies cancéreuses, le délai à partir duquel l’assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion de garantie.
AU CAS PAR CAS, UN DÉLAI DIFFÉRENT
Il est systématiquement possible de ne pas déclarer un ancien cancer dans le questionnaire de santé lorsque :
- la maladie est survenue avant l’âge de 18 ans, que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
- la maladie est survenue après l’âge de 18 ans, que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Pour les cancers diagnostiqués après l’âge de 18 ans, l’AERAS abaisse le délai à :
- 3 ou 6 ans pour certains cancers du testicule ;
- 3 ou 6 ans pour certains cancers de la thyroïde ;
- 6 ou 8 ans pour certains lymphomes ;
- 1 ou 4 ou 8 ans pour certains cancers du côlon et du rectum ;
- 1 ou 7 ans pour certains cancers du sein ;
- 1 an pour certains mélanomes ;
- 1 an pour certains cancers du col de l’utérus.
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